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SAUVONS LA FORET INFORMATION AUX PROPRIETAIRES FORESTIERS Si vous êtes propriétaire de parcelles boisées sinistrées et que vous n'a vez pas l'intention de faire d'onéreux travaux de dégagement et de replantation : L État met en place une politique de rachat de parcelles à un prix avant tempête. La coordination de cette action est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations et à la Safer. Renseignements Caisse des Dépôts et consignations 05.55.10.06.00 SAFER 05.55.48.01.00 |
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INFORMATION AUX PERSONNES AGÉES Une nouvelle allocation est crée, elle remplace la Prestation Spécifique Dépendance. C'est l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). La nouveauté, c'est Þ Que l'APA n'est pas soumise à condition de ressources, elle est dégressive selon les revenus Þ N'est pas réservée aux personnes très dépendantes Þ Ne donne pas lieu à une récupération sur succession ou donation.
Vous pouvez utiliser l'APA pour rémunérer une ou plusieurs personnes de votre choix pour venir vous aider. Vous pouvez faire appel aux services d'associations agrées, aux services du Centre Communal d'Action Sociale ou employer un(e) salarié(e) à domicile. La mairie pourra vous envoyer un dépliant, vous pouvez aussi avoir tous les renseignements que vous souhaitez au numéro gratuit : 0 800 272 272 |
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A.D.I.L L'Association Départementale pour l'Information sur le Logement propose chaque année plus de 12 000 consul tations juridiques, financières et fiscales gratuites. Pour en savoir plus sur ces conseils sur l'habitat (accession à la propriété, amélioration locative, copropriété,...), connectez-vous : http://www.adil.org/87 |
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Risques d’intoxication au Plomb
Monsieur le Préfet va déclarer l'ensemble des communes de la Haute-Vienne zone à risque d'exposition au plomb, ceci afin de lutter contre le saturnisme infantile qui est une maladie résultant d'une intoxication au plomb. Cette intoxication se fait par exposition aux peintures à la céruse interdites depuis 1948 mais que l'on trouve encore dans l'habitat ancien. Par conséquent, toute vente d'immeuble construit avant 1948 va être soumise à l'obligation d'expertise datant de moins d'un an S.R.U. : Nouvelle loi sur l'urbanisme LVV: Peut-on résumer en quelques points précis les changements qu'apporte cette nouvelle loi sur la construction ? Christine Gérardin-Neuville : Le point le plus important concerne les critères de constructibilité d'un terrain. Avant, pour qu'une parcelle soit réputée constructible, il suffisait qu'elle soit en zone constructible. A présent il faut qu'elle soit également en bordure des réseaux d'électricité et d'eau potable. La difficulté vient de ce que les particuliers ne peuvent plus, comme auparavant, payer pour faire amener ces réseaux . C'est la collectivité qui doit payer pour ces travaux. LVV: La collectivité n'a-t-elle aucun moyen de se faire rembourser ? CGN : Si, mais par un système difficile à mettre en ouvre dans un rural dispersé comme le nôtre. D'une part, la commune, pour avoir le droit de se faire rembourser, doit créer une voie nouvelle ou faire des travaux importants sur la voie existante qui dessert la parcelle. D'autre part, la collectivité doit se faire rembourser les réseaux et la voie par l'ensemble des riverains dont les terrains sont rendus constructibles, donc par certaines personnes qui n'ont aucune intention ni de faire construire ni de vendre, ce qui bloque complètement le processus. En fait cette loi désire encourager la formule du lotissement et du regroupement du bâti. LVV : Dans quelles conditions la commune peut-elle accepter d'amener les réseaux ? La commune a choisi de créer le moins possible de voies nouvelles, sur 5000 ha, nous en avons déjà bien assez ! Comme nous n'avons donc aucun remboursement, nous avons décidé d'examiner au cas par cas et de décider en comparant le coût de chaque installation et les apports futurs (taxe locale d'équipement, taxe d'habitation). Mais nous ne pouvons pas tout accepter, certaines parcelles sont trop loin des réseaux. L'équilibre des finances municipales est en jeu |