Vous êtes VENDEUR d'un terrain

1. Vérifier à la mairie que votre terrain est en zone constructible

2. Faire borner par un géomètre.

3. Demander un Certificat d'Urbanisme

4. Vérifier que l'assainissement est possible,

5. Qu'il n'y a pas de problème pour l'accès ni pour l'extension des réseaux d'eau et d'électricité

 

ATTENTION : Un Certificat d'Urbanisme n'est pas un permis de construire, II certifie simplement que votre terrain est en zone constructible, mais pas qu'il est constructible. Pour cela, il faut que l'ensemble des éléments du point n° 4 et 5 soient vérifiés.

 

Vous êtes ACHETEUR d'un terrain

1 - AVANT L'ACHAT, vérifier que le terrain a été borné et que l'assainissement, l'accès, les réseaux ont bien été prévus.

2-Retirer à  la  mairie  ou  obtenir d'un pavillonneur les imprimés de demande de permis de construire.

3 - Retirer    à    la    mairie    le    dossier d'assainissement qui sera à joindre à la demande.

4-Faire à la mairie la demande d'électrification.

5 - Retirer à la mairie et remplir les imprimés d'autorisation d'alignement et de voirie

6-Convenir avec la mairie de la date du busage de l'entrée charretière.

7 - Une fois le permis obtenu, demander à la mairie le branchement du compteur d'eau, au moins 1 mois avant d'en avoir besoin.

 

C'est le slogan que vous pourrez trouver si vous visitez le site :

 

http://www.nouveaupermisdeconstruire.qouv.fr.

 

En effet, à compter du 1er octobre 2007, les procédures de dépôt et d'instruction des documents d'urbanisme ont été simplifiées.

Ce qu'il faut en retenir:

-  un seul document commun pour permis  de  démolition, construction    ou    extension de moins de 20m2, etc. : la déclaration préalable

-    dans  le   cas  où   il  faut avoir recours à  un  permis de    construire,    le    délai d'instruction est désormais garanti et fixé à 2 mois. Si toutefois, un service spécial doit être consulté (Bâtiments de France, ...)  avec  une  incidence  sur  le  délai d'instruction, le demandeur est avisé du

nouveau délai à la fin du premier mois et la nouvelle échéance fixée ne peut être modifiée.

L'ensemble des documents nécessaires ainsi que les notices explicatives peuvent être téléchargées sur le site internet cité ci-dessus. On peut y consulter des fiches illustrées très bien réalisées. Il devrait être également prochainement possible de rédiger les demandes en ligne sur les sites des Directions Départementales de l'Equipement. Bien entendu, la mairie reste à votre disposition pour vous fournir toutes ces pièces et vous aider à constituer les dossiers nécessaires. Même si le processus se trouve simplifié, ne négligez pas de suivre les recommandations ci-dessus !